LES DROITS DES ÉLUS EN FIN DE MANDAT

L'élu local qui quitte son mandat bénéficie de certaines garanties visant à faciliter sa réinsertion professionnelle.


De nombreux élus font le choix de cesser leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement aux affaires municipales. À la fin du mandat - volontaire ou subite - se pose la question du retour à la vie professionnelle.
 

1. Le droit à la réintégration

Tous les maires, quelle que soit la taille de la commune, les adjoints dans celles de plus de 10 000 habitants, les présidents d'EPCI et les vice-présidents d'EPCI de plus de 10 000 habitants peuvent bénéficier d'une suspension de leur contrat de travail pour se consacrer à l'exercice de leur mandat (articles L. 2123-9, L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216-4 du CGCT ; L. 3142-88 du Code du travail). Leur demande est de droit dès lors qu'ils sont salariés depuis au moins un an chez leur employeur (article L. 3142-83). Cette suspension du contrat (à la différence de sa résiliation) emporte un droit à réintégration dans l'emploi à l'issue du mandat. Il bénéfice aux élus salariés du secteur privé et aux agents contractuels de la fonction publique.

Le droit à réintégration est reconnu aux élus fonctionnaires, dans les mêmes conditions (article L. 3142-87). Ils peuvent bénéficier, pour l'exercice de leur mandat et à leur demande, d'une mise en disponibilité de droit pour l'ensemble des mandats électifs et d'un détachement de droit pour les mandats exécutifs ouvrant le droit à la suspension du contrat de travail pour les élus salariés.
 

2. Le retour à l'emploi des salariés du privé

L'élu qui a suspendu son contrat de travail doit demander sa réintégration à son employeur dans les deux mois suivant la fin de son mandat. L'employeur dispose à son tour de deux  mois pour le réintégrer dans son précédent emploi ou un emploi analogue assorti d'une rémunération équivalente (article L. 3142-84 du Code du travail). Ce droit à réintégration est valable jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs. L'élu réintégré bénéficie de...

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Décembre 2019
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