LA PROTECTION FONCTIONNELLE DES ÉLUS LOCAUX

Les élus locaux peuvent bénéficier de la protection de leur collectivité s'ils sont victimes d'attaques ou de menaces dans l'exercice de leur mandat, ou s'ils sont poursuivis pénalement. Certaines conditions légales sont à remplir.


Les élus locaux sont exposés aux attaques ou actions judiciaires de leurs administrés. Comme les agents territoriaux, ils bénéficient du régime de protection de leur commune, prévu aux articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du CGCT (L. 5211-15, L. 215-16, L. 5216-4 pour les élus communautaires). Il recouvre une obligation de prévention (faire cesser les attaques dont l'élu est victime), une obligation d'assistance sur le plan juridique et une obligation de réparation (en cas de préjudice).
 

1. Les élus bénéficiaires

Le libellé du CGCT vise le maire ainsi que l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation (le président et les vice-présidents dans le cadre d'un EPCI). Toutefois, à plusieurs reprises, le Conseil d'État a affirmé que l'obligation de la collectivité d'accorder à un agent public la protection fonctionnelle relève d'un principe général du droit qui s'applique à tous les agents quel que soit le mode d'accès à leurs fonctions [1] [2]. Par transposition, l'ensemble des élus locaux pourraient donc bénéficier de la protection fonctionnelle, sous réserve d'être mis en cause en raison de leur qualité d'élu.

En effet, c'est uniquement au titre du mandat que la protection est due. Ainsi, un maire qui siège dans une instance au sein de laquelle il a été nommé par une autre collectivité ne peut prétendre à la protection de sa commune, quand bien même cette instance se prononce sur des questions touchant à la vie communale (en l'espèce la commission d'attribution des logements sociaux de l'OPH départemental) [3]. Un conseiller municipal qui candidate à sa réélection ne peut pas non plus y prétendre pour des faits liés à la campagne électorale (ici une altercation lors d'un collage d'affiches) [4].
 

2. L'élu victime d'attaques

La collectivité est tenue de protéger ses élus contre les « violences, menaces et outrages » dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions (article L. 2123-35 du CGCT), ainsi qu'en cas de diffamations ou d'injures [5]. Elle doit également réparer le préjudice éventuel qui en est résulté. Cette protection est étendue aux...

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Juin 2019
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