Fonction publique territorialeCONFLIT D’INTÉRÊTS : L’OBLIGATION DE DÉPORTEn application de la loi sur la transparence de la vie publique, les élus et les agents ont une obligation de déport/d'abstention lorsqu'ils se trouvent placés...
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Élu localLe délit de concussionLe délit de concussion entre dans la catégorie des délits réprimant les «manquements au devoir de probité». Mal identifié des élus, il est d'autant plus redouta...
Élu localLes pouvoirs du suppléant du maireEn cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un ad...
Élu localLes remboursements de fraisOutre leur indemnité de fonction, les élus locaux peuvent prétendre au remboursement de certaines dépenses engagées dans le cadre de leur mandat.
Élu localLes avantages en natureLogement, véhicule, repas, téléphone, ordinateur…, la loi définit strictement les conditions dans lesquelles des avantages en nature peuvent être alloués aux ag...
modèles d'actesSécurité - Police - JusticeModèle de document - Délibération permettant au maire d’agir en justiceLa représentation de la commune en justice appartient au maire : celui-ci est en effet chargé de représenter la commune dans tous ses actes juridiques, et no...
Élu localLa déclaration de patrimoine et d’intérêtsElément central de la loi sur la transparence de la vie publique, l’obligation de transmettre une déclaration d’intérêts, et une autre de patrimoine, est offici...
Élu localLes nouvelles obligations des élusLes élus locaux sont assujettis à de nouvelles obligations concernant la transparence du patrimoine et la prévention des confits d’intérêts.
Élu localLe droit à la formation des élu(e)sLe Code général des collectivités territoriales prévoit que "les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions". Comment s'...