Élu local
Les remboursements de frais
Outre leur indemnité de fonction, les élus locaux peuvent prétendre au remboursement de certaines dépenses engagées dans le cadre de leur mandat.
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Élu local
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Le droit à la formation des élu(e)s
Le Code général des collectivités territoriales prévoit que "les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions". ...
Élu local
L’élu local et le délit de prise illégale d’intérêt
Le manque de probité d’un élu est réprimé par divers textes. Plusieurs sortes de délits existent, mais celui de prise illégale d’intérêt est ...
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