INÉGIBILITÉ ET INCOMPATIBILITÉ : QUI PEUT ÊTRE CANDIDAT ?

Il ne suffit pas d'être électeur dans la commune pour être éligible au conseil municipal. La loi exige des candidats qu'ils réunissent un certain nombre de conditions civiles, civiques et professionnelles.



Etre éligible au conseil municipal implique d'abord de remplir deux conditions civiles cumulatives : être âgé de 18 ans révolus à la date du 1er tour de l'élection, soit au plus tard le 14 mars 2020 à minuit (article L. 228 du Code électoral) et être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (le candidat doit alors jouir de ses droits civiques dans son pays d'origine) (article LO. 228-1).
 

1. Existence d'un lien personnel avec la commune

À ces conditions premières, s'ajoute l'obligation d'une attache avec la commune où le candidat se présente. Ce lien résulte :
  • de l'inscription sur la liste électorale de la commune ;
     
  • ou de l'inscription au rôle d'une des contributions directes communales (taxes foncières, taxe d'habitation ou contribution économique territoriale) au 1er janvier 2020. Cette inscription doit être personnelle, c'est-à-dire au nom du candidat et non pas à celui de la société dont il serait dirigeant ou actionnaire.

En l'absence d'inscription aux rôles le 1er janvier 2020 (dans le cas par exemple d'un bail débutant en décembre 2019), la personne peut néanmoins être éligible si elle le justifie. Un bail de location sous seing privé ou des quittances de loyers ne sont pas des preuves suffisantes. Un acte notarié constitue en revanche une pièce « ayant date certaine ». Il devra être produit au moment du dépôt de liste (communes de 1 000 habitants et plus) ou de la candidature (moins de 1 000 habitants).
 

2. Jouissance des droits civiques

Pour être éligible, le candidat doit également jouir de ses droits civiques. Ne sont alors pas éligibles les majeurs placés sous tutelle (article L. 230 du Code électoral) et les personnes privées de leurs droits électoraux au titre d'une peine complémentaire à une infraction de droit commun (article 131-26 du Code pénal). À ce titre, l'inéligibilité est automatique (sauf décision contraire du juge) pour toutes personnes condamnées pour « infraction à la probité » : concussion, corruption passive, prise illégale d'intérêts… Le juge administratif peut également déclarer inéligibles le candidat qui n'a pas respecté les règles du financement électoral (article L. 234 du Code électoral) et l'élu qui n'a pas...

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Octobre 2019
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