LOI « ÉCOLE DE LA CONFIANCE » : QUE FAUT-IL RETENIR ?

L'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans, mesure phare de la loi Blanquer, risque de coûter cher aux communes qui devront financer à égalité les maternelles publiques et privées.
 

Après la loi Jospin en 1989, puis Fillon en 2005 et Peillon en 2013, voici venir celle sur « l'école de la confiance ». Le projet de loi, voté par le Sénat le 21 mai dernier, après l'avoir largement remanié, fait désormais l'objet d'une commission mixte paritaire pour une adoption définitive au cours de l'été. Le projet de loi s'annonce cependant compliqué à mettre en oeuvre tant il ratisse large au sein de l'éducation. Fusion d'écoles et de collèges comme suppression des directeurs d'écoles, maintenues dans un premier temps puis abandonnées, transformation des écoles maternelles, étudiants-enseignants remplaçants, obligation de scolarité à partir de trois ans… les nouvelles mesures légales sont en effet nombreuses et novatrices, voire surprenantes comme celle visant à placer un drapeau national et européen dans chaque classe. À quelques encablures de la prochaine rentrée des classes, le projet de loi pour une « école de la confiance » n'en demeure pas moins d'actualité malgré les grèves et réticences syndicales pour protester notamment contre le devoir d'exemplarité demandé aux personnels de l'Éducation nationale.
 

Le refus de la concentration scolaire

Certaines mesures ne manquent pas d'inquiéter directement la communauté éducative, à commencer par les directeurs d'écoles eux-mêmes à l'égard des nouveaux « Établissements publics des savoirs fondamentaux ». Bien qu'enterrés pour le moment par le Sénat, ces EPSF proposent de regrouper écoles et collèges, et de placer les directeurs mais aussi les professeurs des écoles sous la coupe des principaux de collèges. Ils devraient également permettre à « de très petites écoles d'atteindre une taille critique rendant possibles certains projets pédagogiques, ainsi que des collaborations entre enseignants de cycles différents ». Bien que cette mesure ne concerne qu'une quinzaine de sites expérimentaux, aussi bien dans des territoires très ruraux que très urbains, elle n'en a pas moins été rejetée par les sénateurs qui ne veulent pas entendre parler de fermetures d'écoles en milieu rural, pas plus que d'incitation à la concentration scolaire.
 

L'instruction obligatoire dès 3 ans

Les enseignants ne sont pas les seuls à contester la réforme. Le savoir, certes, n'a pas de prix, mais les élus locaux savent compter. Et ils n'ont pas oublié les aléas des réformes précédentes, et surtout l'épisode tumultueux des rythmes scolaires. Ainsi, l'abaissement à 3 ans de l'obligation d'instruction, adopté par les deux chambres, pourrait coûter cher aux communes qui vont devoir contribuer au financement des écoles maternelles privées et confessionnelles alors que jusqu'à présent elles n'étaient tenues de le faire que pour les écoles élémentaires. Les communes devront verser aux écoles maternelles privées un forfait correspondant au coût d'un élève dans les écoles maternelles publiques. Celui-ci comprendra les salaires du personnel hors enseignants, et notamment des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) qui secondent les enseignants dans l'accueil et l'encadrement des enfants. Pour les communes concernées, qu'elles choisissent ou non d'embaucher un ATSEM, il faudra débourser parfois le double par élève.

Le devoir d'exemplarité
Le premier article de la loi Blanquer, qui insiste sur le nécessaire devoir d'exemplarité des professeurs, n'a pas manqué de faire réagir. Certains y ont vu une volonté de réduire leur liberté d'expression, et, dès fin 2018, en parallèle au mouvement des Gilets jaunes, des mouvements comme les « Stylos rouges » ou « #PasDeVague » ont émergé.

Le coût de cette réforme est estimé entre 100 millions d'euros selon le ministère de la rue de Grenelle, et 150 millions selon les calculs du Réseau français des villes éducatrices et du Comité national d'action laïque qui regroupe plusieurs acteurs de l'école. Un coût non négligeable alors même que cette mesure promise par le candidat Macron, qui est in fine la raison d'être de cette loi, demeure très symbolique sur le plan purement éducatif puisqu'elle ne concernerait que 25 000 enfants actuellement non scolarisés.
 

Quel impact financier pour les communes ?

Pour les collectivités, l'addition risque d'être salée. Pour compenser, le gouvernement parle d'une enveloppe de 40 à 50 millions d'euros. Toutefois, celle-ci serait réservée aux seules communes n'ayant jusqu'à présent versé aucune aide aux écoles privées. Or, les deux tiers des municipalités, bien qu'elles n'y étaient jusqu'à présent pas tenues, ont passé des accords avec les écoles préélémentaires privées. Celles-ci seraient alors pénalisées. De plus, les dépenses engagées par les communes à la rentrée 2019 ne seront compensées, pour celles qui bénéficieraient de cette aide, qu'en 2021.

Au ministère de l'Éducation nationale, on précise que les nouvelles dépenses versées par les communes aux maternelles privées sous contrat ne seront pas prises en compte dans les dépenses de fonctionnement des grandes collectivités, lesquelles sont désormais plafonnées à 1,2 % d'augmentation. Mais cela ne concerne que les seules collectivités dont le budget de fonctionnement est supérieur à 60 millions d'euros. La question du financement de cette obligation d'instruction demeure donc encore épineuse. Selon le ministre, qui se veut rassurant, cette « mesure n'aura aucun impact financier pour une grande majorité des communes, qui seront remboursées à l'euro près. Cela relève d'une obligation constitutionnelle de l'État », assure-t-il. L'article 4 du projet de loi rappelle que « l'État attribue de manière pérenne à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence scolaire les ressources, réévaluées chaque année scolaire, correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires qu'ils ont prises en charge en application des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du Code de l'éducation, dans la limite de la part d'augmentation résultant directement de l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire ».

La baisse de la natalité
Lors de la dernière année scolaire, 97,5 % des enfants de 3 ans étaient déjà scolarisés. La réforme ne devrait donc pas susciter de grands bouleversements, puisque la baisse de 6 à 3 ans de l'âge de l'instruction obligatoire ne représenterait qu'environ 25 000 enfants supplémentaires à scolariser. Selon le secrétariat de l'enseignement catholique, on risque même d'enregistrer une diminution des effectifs avec la baisse de la natalité. Les récentes projections du ministère de l'Éducation nationale indiquent qu'on devrait compter en effet 150 000 élèves de moins en maternelle d'ici 2023.
 

Le retour de la guerre scolaire entre public et privé

Si d'autres mesures plus marginales, comme l'affichage de l'hymne national dans les salles de classes, seront plus simples à mettre en oeuvre, la question du financement public des écoles maternelles privées risque bien de raviver la guerre scolaire entre public et privé. Une vingtaine de maires se sont indignés dans une tribune diffusée par voie de presse d'une telle obligation qui pourrait s'effectuer au détriment des écoles publiques. Certains élus réclament également qu'en échange de cette manne financière supplémentaire, le privé s'engage en faveur de la mixité sociale. Pour le moment, Jean-Michel Blanquer estime que l'objectif d'atteindre un taux d'instruction de 100 % pour les enfants de trois ans « devra être accompli sur deux ou trois rentrées ». En tous cas, dès l'adoption définitive de la loi « pour une école de la confiance », les maires seront bien inspirés de consulter la circulaire de rentrée 2019 adressée aux recteurs.


Dominique Hervé

 
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Juillet - Août 2019
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