ARRÊTÉ DE RADIATION / FIN DE CONTRAT SUITE À UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE

Depuis le 1 er janvier 2020, agents et employeurs du secteur public peuvent décider de mettre fin à leur relation de travail via une procédure de rupture conventionnelle. En l'absence de rétractation dans le délai de 15 jours suivant la signature de la convention, le fonctionnaire est radié des cadres et le contrat de l'agent contractuel prend fin à la date de cessation définitive de fonctions convenue dans la convention.


 
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Septembre 2020
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