La modernisation du régime des sections de commune

La loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 (parue au JO du 28 mai) vise à assouplir le régime des 27 000 sections de commune. L'objectif est de faciliter le transfert des biens vers la commune, d'interdire de nouvelles créations de sections et de supprimer les lourdeurs administratives qu'engendrent ces institutions très anciennes.
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