MARCHÉS PUBLICS : LES OBLIGATIONS D’OPEN DATA

Depuis le 1er octobre 2018, les collectivités doivent publier sur leur profil acheteur les « données essentielles » des marchés publics de plus de 25000 € HT. Une nouvelle obligation au service de la transparence et de l'efficacité économique.


La dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, effective depuis le 1er octobre 2018, se conjugue avec des obligations d'open data pour les acheteurs [1]. Jusqu'alors, seule la liste des marchés publics conclus l'année précédente devait être publiée. Désormais, ils sont tenus de mettre à disposition, sur le profil acheteur de la collectivité, les « données essentielles » des marchés dont le montant est égal ou supérieur à 25 000 euros HT dans un délai de deux mois à compter de leur notification [2]. Cette obligation vaut également pour les contrats de concession (non traité ici). Elle peut être satisfaite par chaque collectivité individuellement ou au moyen de solutions mutualisées. Le défaut de publication ne semble pas devoir entacher la légalité de la procédure de passation et la validité du contrat.
 

1. Les données à publier

La collectivité doit publier une série d'informations : « les données sensibles » telles que listées par un arrêté du 14 avril 2017 [3]. Leur publication est obligatoire, ce qui n'interdit pas de publier plus de données que ce qui est requis. Concrètement, les acheteurs devront rendre public, 16 données :
  • le numéro d'identification unique du marché public. Ce numéro est identique au numéro d'identification sollicité dans le cadre des obligations de recensement des marchés publics ;
  • la date de notification du marché public ;
  • la date de publication des données essentielles du marché ;
  • le nom de l'acheteur (ou du mandataire en cas de groupement) ;
  • le numéro SIRET de l'acheteur (ou du mandataire) ;
  • a nature du marché public selon l'une des mentions suivantes : « marché », « marché de partenariat », « accordcadre », « marché subséquent » ;
  • l'objet du marché public (décrit en 256 caractères maximum) ;
  • le code CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) qui identifie le contenu du contrat ;
  • la procédure de passation utilisée selon l'un des mentions suivantes : « procédure adaptée », « appel d'offres ouvert », « appel d'offres restreint », «procédure concurrentielle avec négociation », « procédure négociée avec mise en concurrence préalable », « dialogue compétitif », « marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable » ;
  • le nom du lieu principal...

    (...)
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Octobre 2018
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