LES BLASONS DES COMMUNES SONT-ILS PROTÉGÉS ?

De nombreuses collectivités territoriales possèdent des armoiries, dont l'usage est parfois proche de celui d'un logo. Mais la propriété de ces signes distinctifs est sujette à débat.


La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a renforcé la protection des collectivités en cas « d'atteinte à leur nom, à leur image ou à leur renommée ». Elles peuvent ainsi s'opposer à un usage prohibé, quelquefois sans même avoir besoin de faire valoir leurs droits devant les tribunaux[1]. Mais la notion peine à s'imposer. Ainsi, interrogé par un sénateur pour savoir si un maire honoraire pouvait utiliser le blason de la commune sans l'accord de la nouvelle municipalité, le ministère de l'Intérieur a récemment répondu que les blasons et logos des communes pouvaient « en principe être librement utilisés par les particuliers, à moins qu'ils n'aient été enregistrés auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) en tant que marque »[2].


Des protections possibles

Il est effectivement possible de protéger un dessin – logo ou blason – auprès de l'INPI en créant une marque. Une marque n'est cependant valable que pour ... (...)
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Octobre 2017
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