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Action sociale - Santé publiqueRémunération en EHPADDécret n° 2021-166 du 16 février 2021 (JO du 17 fév. 2021)
ÉlectionsGestion des listes électoralesCirculaire NOR : INTA2031715J du 4 février (publiée le 10 fév. 2021)
ÉlectionsÉlections régionales et départementales 2021Décret n° 2021-118 du 4 février 2021 (JO du 5 fév. 2021)
Finances - Fiscalité localePlan de relance : renouvellement forestierArrêté NOR : AGRT2102897A du 12 février 2021 (JO du 17 fév.)
Finances - Fiscalité localeContrat de redressement outre-mer(Circulaire NOR : MOMO2104627C du 2 février 2021 (publiée le 15 fév. 2021)
Finances - Fiscalité localePlan de relance : aide aux cantines scolairesDécret n° 2021-126 du 6 février 2021