ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ACTE 2 : LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL

Pendant la période correspondant à l'état d'urgence, des règles dérogatoires s'appliquent au fonctionnement des assemblées délibérantes, afin de limiter les risques de contamination.


La loi de prolongation de l'état d'urgence sanitaire, adoptée le 7 novembre 2020, prolonge celui-ci jusqu'au 16 février 2021 (1) (2). Elle prévoit également un régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er avril 2021, régime qui autorise le Premier ministre et les préfets à prendre des mesures de restriction (limitation des rassemblements, fermeture d'établissements recevant du public, port du masque...), comme ce fût le cas après le premier confinement.

Avec l'état d'urgence, la loi rétablit la plupart des règles dérogatoires sur le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités territoriales qui avaient été instaurées durant le...

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Décembre 2020
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