ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ACTE 2 : LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL

L'état d'urgence sanitaire est rétabli jusqu'au 16 février 2021. Pendant cette période, pour limiter les risques de contamination, des règles dérogatoires s'appliquent au fonctionnement des assemblées délibérantes.


La loi de prolongation de l'état d'urgence sanitaire, adoptée le 7 novembre 2020, prolonge celui-ci jusqu'au 16 février 2021 (1) (2). Elle prévoit également un régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er avril 2021, régime qui autorise le Premier ministre et les préfets à prendre des mesures de restriction (limitation des rassemblements, fermeture d'établissements recevant du public, port du masque...), comme ce fût le cas après le premier confinement.

Avec l'état d'urgence, la loi rétablit la plupart des règles dérogatoires sur le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités territoriales qui avaient été instaurées durant le...

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