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AUTORISATION D’URBANISME : SIMPLIFIER LES CONTENTIEUX

Un décret paru au Journal officiel du 18 juillet 2018 modifie les règles applicables au contentieux des autorisations d'urbanisme. Objectif : accélérer le traitement des litiges et lutter contre les recours abusifs.


En dépit d'évolutions réglementaires successives, le contentieux de l'urbanisme reste l'un des plus complexes. Le délai moyen de jugement des recours contre les permis de construire est de 24 mois en première instance, 16 à 18 mois en appel et 14 mois en cassation, selon le rapport d'évaluation de la conseillère d'État, Christine Maugüé. Et de relever : « Même s'il ne faut pas surestimer l'importance quantitative du nombre des recours (leur nombre total représente de 1,2 à 1,6 % des permis), ils retardent, voire rendent impossibles les opérations, et ont un impact sur le coût des constructions » [1]. Afin de réduire l'incertitude juridique pesant sur les projets de construction, ce rapport fait une série de préconisations que reprend en partie le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 [2]. D'autres mesures sont attendues dans le projet de loi « Évolution du Logement et Aménagement Numérique » (ÉLAN) actuellement en discussion.
 

1. L'obligation de confirmer sa requête suite au rejet en référé

L'auteur d'une requête (au fond) tendant à l'annulation d'une décision administrative peut parallèlement déposer une requête en référé tendant à la suspension en urgence de l'exécution de cette même décision. Une nouvelle obligation incombera dorénavant à l'auteur d'un recours : en cas de rejet de sa requête en référé suspension, il devra confirmer le maintien de sa requête en annulation (nouvel article R. 612-5-2 du Code de justice administrative – CJA). Cette obligation de confirmation ne se borne pas au contentieux de l'urbanisme mais intéresse le contentieux administratif en général. Toutefois, le requérant n'est tenu d'y procéder que si deux conditions sont réunies : ...

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Octobre 2018
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