COMMUNES NOUVELLES : CE QUI VA CHANGER AVEC LA LOI GATEL

Destinées à favoriser la création de communes nouvelles, les mesures de la loi Gatel auront des effets très concrets dès les prochaines élections municipales en 2020.


En 2019, la France est passée sous le seuil des 35 000 communes suite à la création de 818 communes nouvelles regroupant 2 538 communes. Afin d'amplifier ce mouvement, la loi Gatel[1] (du nom de la sénatrice d'Ille-et-Vilaine qui en est à l'origine) adapte certaines dispositions de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015.
 

1. Composition du conseil municipal


Aujourd'hui, à la création de la commune nouvelle, son conseil municipal peut être composé, soit de certains élus des communes qui ont fusionné (dans la limite de 69 répartis à la proportionnelle), soit de l'ensemble des élus de ces mêmes communes (formule la plus fréquente) (article L. 2113-7 du CGCT). Ensuite, au premier renouvellement, le conseil comprend un nombre d'élus fixé en fonction de la strate démographique immédiatement supérieure de la commune. En dépit de cette majoration (elle ne s'applique pas au deuxième renouvellement), l'effectif du conseil municipal connaissait une baisse, parfois importante.

Pour amortir cette chute, la loi aménage la règle : à compter de son premier renouvellement, l'effectif reste déterminé par référence à celui des communes de la strate démographique immédiatement supérieure, mais il ne peut être inférieur au tiers de ¬l'addition des conseillers municipaux élus lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux dans chaque commune regroupée avant la création de la commune nouvelle, arrondi à l'entier supérieur et augmenté d'une unité en cas d'effectif pair. Afin d'éviter des assemblées trop pléthoriques, ce nombre ne pourra pas être supérieur à 69 (article L. 2113-8 du CGCT). Une commune nouvelle ne pourra donc pas perdre plus d'un tiers d'élus entre le mandat où elle est créée et le mandat suivant. Cette règle s'applique même en cas de renouvellement anticipé du conseil municipal.

En cas de démission
Il arrive que la création d'une commune nouvelle entraîne des démissions de conseillers municipaux. Or, le conseil municipal devant être au complet pour élire l'exécutif, ces démissions viennent...

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Novembre 2019
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