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LE DON DE JOURS DE REPOS ENTRE AGENTS

Un agent public peut faire un don de jours de repos à un collègue dont l'enfant est gravement malade, ou qui s'occupe d'un proche souffrant d'un handicap ou d'une grave perte d'autonomie.


Depuis mai 2015, un agent public peut faire don de jours de repos [1]. Jusqu'alors réservée à la présence auprès d'un enfant gravement malade [2], cette faculté vient d'être étendue au bénéfice d'un proche souffrant d'un handicap ou d'une grave perte d'autonomie[3]. Les modalités de ce don – identiques à celles applicables aux enfants – doivent encore être précisées par un décret (cf. encadré).
 

1. Les conditions du don

Un agent public peut renoncer anonymement, et sans contrepartie, à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d'un autre agent public relevant du même employeur, qui assume la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants [2].

A. Les agents bénéficiaires
Le don peut être consenti au profit de tout agent quel que soit son statut (fonctionnaire, stagiaire ou contractuels de droit privé ou de droit public). Pour pouvoir utiliser les jours qui lui sont donnés, il n'est pas nécessaire que le bénéficiaire ait épuisé ses droits à jours de repos (congés annuels et jours de RTT), ni ses droits aux congés de toute autre nature (congé parental, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, etc.) ou qu'il ait consommé l'intégralité des jours déposés sur son compte épargne temps (CET) s'il en dispose.

B. L'enfant
L'enfant doit être âgé de moins de 20 ans à la date de remise des jours au bénéficiaire. Les jours donnés sont acquis jusqu'à la fin du congé, y compris donc si l'enfant a alors atteint ses 20 ans. La charge de cet enfant doit être assumée par l'agent. En l'absence de règlementation précisée dans le décret [2], l'agent pourra apporter tous les éléments susceptibles d'établir qu'il assume la charge tant matérielle que morale de l'enfant. Le fait de percevoir ou non des prestations familiales ou le supplément familial de traitement ne constitue pas un critère nécessaire, et il appartient au service des ressources humaines d'apprécier les situations au cas par cas.

C. La gravité de la maladie
Le bénéfice de jours de repos vaut en cas de maladie, de handicap ou d'accident « d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants». Cette condition est appréciée par le médecin traitant de l'enfant et doit être attestée par un certificat médical détaillé (sous pli confidentiel). Il n'est pas nécessaire que la maladie ou le handicap engage le pronostic vital de l'enfant. La gravité de l'état de santé doit surtout s'apprécier...

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Juin 2018
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