FCTVA : l’éligibilité des dépenses d’entretien

Le bénéficie du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) était jusqu'alors réservé aux seules dépenses d'investissement. La loi de finances pour 2016 en élargit l'assiette aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de voirie.
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Octobre 2016
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