PATRIMOINE : Fiche technique - Ventes de parcelles boisées, nouveaux droits pour les communes et l’État

La loi du 14 octobre 2014 1 consacre son titre V (articles 66 à 82) à la politique de la forêt. Les prérogatives des communes et de l'Etat sont renforcées pour lutter contre le morcellement du parcellaire forestier.
(paru dans le Journal des Maires de janvier 2015) 
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