Intercommunalité - MutualisationLes agents instructeurs des EPCI peuvent-ils constater les infractions aux règles d’urbanisme dans une commune?
Marchés publicsPeut-on exiger la poursuite du contrat d’assurance en cas de résiliation par l’assureur?
Vie des assembléesLaïcité : le règlement intérieur d’une assemblée peut-il fixer des contraintes vestimentaires?
Voirie - Réseaux - TransportAntenne-relais : le maire peut-il contraindre les opérateurs à mutualiser leurs antennes?
Urbanisme - Habitat - LogementLa demande de permis de construire modificatif doit-elle préciser qu’elle est sollicitée pour régulariser le permis initial?
Urbanisme - Habitat - LogementLe raccordement des constructions neuves à la fibre est-il une condition à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme?
Vie des assembléesPeut-on changer l’ordre des adjoints à l’occasion du remplacement d’un élu démissionnaire ou décédé?
Élu localL’état récapitulatif des indemnités des élus doit-il comprendre celles perçues dans une autre collectivité?