ÉlectionsContentieux électoral : la commune peut-elle assumer le coût d’une condamnation à payer les dépens?
Élu localPeut-on mettre fin aux fonctions d’un élu communautaire qui s’affranchit des positions de vote de sa commune?
Vie des assembléesLe règlement intérieur peut-il exiger une seule question sur un même sujet par séance du conseil municipal?
Vie des assembléesFaut-il transmettre à chaque élu le projet de convention de délégation de service public?
Vie des assembléesLes comptes Twitter, Instagram ou TikTok de la commune doivent-ils comporter un espace réservé à l’expression de l’opposition?
Urbanisme - Habitat - LogementDoit-on refuser un permis de construire si le projet ne prévoit pas le raccordement à la fibre optique?
Finances - Fiscalité localeL’inexécution d’une décision de justice peut-elle entraîner la responsabilité financière du maire?
Finances - Fiscalité localeLe calcul de la TEOM peut-il intégrer les dépenses relatives aux déchets sur voirie?
Administration - Territoire - PopulationLe maire peut-il se constituer partie civile au nom de la commune dans le cadre d’une délégation générale d’ester en justice?
Domaine publicPeut-on refuser la location d’une salle communale au motif de l’insolvabilité du particulier demandeur?