Fonction publique territorialeY a-t-il un délai maximum de versement par l’employeur du «forfait mobilités durables»?
Vie des assembléesFaut-il saisir le conseil municipal en cas de redéfinition des délégations du maire aux adjoints?
Voirie - Réseaux - TransportPeut-on imposer l’implantation d’une antenne-relais sur une parcelle régie par un bail rural?
Voirie - Réseaux - TransportFrais de raccordement au réseau électrique : la règle des 100 mètres s’applique-t-elle?
Urbanisme - Habitat - LogementLe maire peut-il ordonner la démolition d’un ouvrage en cas d’intercommunalisation de la compétence urbanisme?
Urbanisme - Habitat - LogementL’ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser (AU) est-elle soumise à conditions?
Urbanisme - Habitat - LogementPermis de construire : le pétitionnaire peut-il modifier son projet pendant l’instruction?
Économie - Commerce - EntreprisesLa commune doit-elle avoir un projet avant d’exercer son droit de préemption commercial?
Sécurité - Police - JusticeL’absence d’hospitalisation d’office malgré un signalement peut-elle engager la responsabilité de la commune?
Administration - Territoire - PopulationUne commune peut-elle retirer une délibération actant une vente après un délai de quatre mois?