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RÉSERVE PARLEMENTAIRE : LA FIN D’UNE PRATIQUE

La nouvelle loi « pour la confiance dans la vie politique » a mis un terme à la réserve parlementaire. Les communes rurales, qui comptaient sur elle pour boucler leurs projets, payent ainsi les abus d'une minorité.


Née avec la Ve République d'une ordonnance du 2 janvier 1959, la réserve parlementaire, cette cagnotte que pouvait distribuer sénateurs et députés, vient d'être sacrifiée sur l'autel de la moralisation de la vie politique. Décriée par l'opinion publique pour cause d'opacité et de clientélisme, la réserve parlementaire avait pourtant son utilité. Chaque année, les élus de la République faisaient bénéficier associations et communes de leur circonscription d'une réserve discrétionnaire d'un montant de 130 000 euros par député et de 153 000 euros par sénateur. Conscient des critiques qui s'élevaient à son encontre, en 2013, le pré sident de l'Assemblée nationale, imité l'année suivante par celui du Sénat, avait pourtant entrepris un effort de transparence en rendant public la liste des heureux bénéficiaires. Las, les quelques excès relevés par la presse, joints à l'avis du Groupe d'États contre la corruption (GRECO), dénonçant cette réserve comme source possible de corruption, ont finalement eu raison d'elle. D'autant que, du côté du ministère de la Justice, on a fait valoir que la réserve parlementaire serait non conforme à l'article 40 de la Constitution en entraînant « une aggravation de la charge publique ».
 

Une aide substantielle et souvent légitime

La suppression de la réserve inquiète cependant nombre de parlementaires hexagonaux qui restent attachés à une pratique qui représente une proportion non négligeable du budget de certaines petites communes. Compte tenu de la faiblesse des montants nationaux en cause, certains dénoncent un « coup de com» du gouvernement.

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Octobre 2017
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