LES DROITS DES ÉLUS DE L’OPPOSITION EN SÉANCE

L'opposition municipale bénéficie de droits lui permettant de participer aux travaux de l'assemblée délibérante et d'y exprimer ses positions.


L'article L. 2121-13 du CGCT énonce le principe général selon lequel « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. » Pour donner corps à ce droit, des garanties bénéficient aux élus minoritaires afin qu'ils puissent porter publiquement leurs arguments et contrepropositions.
 

1. La participation aux commissions

Les commissions municipales, créées pour la durée du mandat ou de manière ponctuelle sur une question donnée, sont ouvertes à l'opposition. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, leur composition doit « respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus de l'assemblée » (article L. 2121-22 du CGCT). Dans les autres, en l'absence de règle imposée, le conseil municipal doit « rechercher la pondération politique qui reflète le plus fidèlement sa composition » [1].

La présence de la minorité politique doit aussi être assurée au sein des commissions dont la constitution est obligatoire: commission consultative des services publics locaux, commission d'appel d'offres… Pour la CAO, l'élection de ses membres à la représentation proportionnelle au plus fort reste (article L. 1414-2) doit permettre à la commission de refléter la composition de l'assemblée [2]. Toutefois, il est possible « dans le cas d'une CAO dont le nombre de membres est limité, que certaines tendances siégeant au conseil municipal n'y soient pas représentées » [3].

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Septembre 2017
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