LE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF

Les travaux et contraintes techniques d'un projet de construction nécessitent parfois l'obtention d'un permis de construire modificatif. Celui-ci peut aussi permettre de régulariser un vice de forme, de procédure ou de fond.

Le cadre juridique du permis de construire modificatif s'est construit au fil de la jurisprudence administrative. Son intérêt est d'abord pratique. Il permet au bénéficiaire d'un permis de construire de : faire évoluer le projet autorisé dans le permis de construire initial, régulariser des travaux qui n'ont pas été autorisés par le permis de construire initial ou encore purger l'illégalité d'un permis de construire, sans pour autant avoir à solliciter l'octroi d'un nouveau permis.
 

1. Les conditions de délivrance

Pour pouvoir être délivré, le permis de construire modificatif ne doit pas bouleverser l'économie générale du projet autorisé par le permis de construire initial [1] [2]. Les modifications apportées au projet doivent, par conséquent, être minimes. Ce caractère est apprécié in concreto par le juge administratif – indépendamment de la qualification retenue par les services instructeurs [3] – au regard notamment de la nature et de l'importance du projet initialement autorisé [4]. Un projet de grande envergure pourra donc faire l'objet de modifications plus conséquentes qu'un projet de faible ampleur.

À l'aune de la jurisprudence, un permis de construire modificatif peut être demandé pour :

• modifier l'aspect extérieur ou l'apparence d'une construction [5] [2] ;
• réduire ou augmenter de manière minime l'emprise au sol de la construction ou la surface plancher [6] ;
• changer de destination une partie de la construction quand cela ne se traduit pas par des modifications d'une nature et d'une importance telles qu'elles nécessitaient l'instruction d'une nouvelle demande de permis de construire [7].

À l'inverse, toute demande qui excède les caractéristiques d'un permis modificatif est...

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