ZOOM : UNE NOUVELLE OBLIGATION DE RECOURS À UN ARCHITECTE

Conformément à la loi de juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), les décrets précisant les seuils à partir desquels l'intervention des architectes est désormais obligatoire sont parus.

Pour les constructions des personnes physiques, le seuil est désormais fixé par le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 à 150m². Il s'applique depuis le 1ermars 2017 aux constructions « édifiées ou modifiées », partie existante comprise. Une mesure qui satisfait les architectes qui considèrent que, depuis 2011, les nouvelles modalités de calcul de la « surface de plancher » minoraient la surface hors oeuvre nette prévue par la loi sur l'architecture de 1977. En effet, afin de permettre la hausse des performances thermiques des bâtiments sans pénaliser l'épaisseur
des parois et leur isolation, le calcul de la surface plancher s'établit à partir du « nu intérieur », et non plus murs extérieurs compris.
 

Un seuil fixé à 2 500 m2

Tous les lotissements, définis au Code de l'urbanisme (...)