LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE D’ÉVACUATION DES SQUATS

La loi ASAP du 7 décembre 2020 a réformé la procédure pour la rendre plus efficace et permettre l'expulsion des squatteurs en 72 heures.


Lorsque des squatteurs occupent un logement, les propriétaires sont contraints bien souvent d'initier une procédure judiciaire afin que soit ordonnée l'expulsion des occupants, conformément à l'article L. 411-1 du code des procédures civiles. Cette procédure est coûteuse et, surtout, elle oblige les propriétaires à batailler parfois plusieurs années avec la justice pour pouvoir récupérer la jouissance de leur bien. Une autre voie consiste à saisir le préfet pour qu'il engage la procédure administrative d'évacuation forcée mise en place par la loi DALO (droit au logement opposable) en 2007 (1).

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Avril 2021
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