Fiche technique : Les pouvoirs du maire en matière de chasse

Si la police de la chasse relève, aux termes des dispositions des articles L. 420-1 et suivants du Code de l'environnement, de la compétence du préfet, le maire a la possibilité de réglementer l'exercice de cette activité sur le territoire de sa commune. C'est en particulier le cas quand des circonstances locales, bien précises, le commandent : sécurité des habitants ou protection de l'environnement.
(paru dans le Journal des Maires de septembre 2014)
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