A-t-on le droit de ...

Marchés publics
Faut-il annoncer la hiérarchisation ou la pondération des critères de choix des offres ?
Une procédure de passation est entachée d'irrégularité si le règlement de la consultation ne prévoit ni hiérarchisation ni pondération des critères de choix des offres. Eu égard à son expérience et à la circonstance que son offre était la moins-disante, la société requérante a perdu une chance sérieuse de remporter le marché. Il s'en suit qu'elle a droit à être indemnisée de l'intégralité de son manque à gagner, constitué par la perte des bénéfices qu'elle pouvait normalement escompter de l'exécution dudit marché.
(CAA de Paris, 15 février 2019, n° 17PA00007)
La réponse est : Oui


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