A-t-on le droit de ...

Urbanisme - Habitat - Logement
Refus de permis annulé par le juge : la commune doit-elle procéder à une nouvelle instruction ?
L'annulation par le juge de la décision qui a refusé de délivrer un permis de construire, ou qui a sursis à statuer sur une demande de permis de construire, impose à l'administration de procéder à une nouvelle instruction de celle-ci, sans que le pétitionnaire n'ait à la confirmer. En revanche, son silence (même d'une longue durée) n'aboutit pas à faire naître un permis tacite, sauf si le pétitionnaire a confirmé sa demande. Dans ce cas, s'ouvre un nouveau délai de 3 mois au terme duquel le silence gardé par l'administration fait naître un permis de construire tacite.
28 décembre 2018, n° 402321)
La réponse est : Oui


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