A-t-on le droit de ...

Urbanisme - Habitat - Logement
Les POS seront ils caduques le 31 décembre 2019 ?
Les communes avaient jusqu'au 31 décembre 2017 pour transformer leur POS en PLU (loi ALUR du 24 mars 2014). Dans celles relevant d'une communauté de communes, les POS demeurent applicables jusqu'à l'approbation d'un PLUI, au plus tard le 31 décembre 2019. Fin 2018, 1 102 communes disposaient encore d'un POS opposable dans le cadre d'une procédure d'élaboration de PLUI. Si ces procédures n'aboutissent pas avant le 31 décembre 2019, le règlement national d'urbanisme (RNU) s'y appliquera, jusqu'à l'approbation d'un PLUI par leur EPCI d'appartenance.
(QE n° 8788, JO Sénat du 23 mai 2019)

À LIRE
« Les conséquences de la fin du POS » (fiche juridique, Journal des Maires, septembre 2017)
La réponse est : Oui


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