A-t-on le droit de ...

Gestion locale - Management
Peut-on s’écarter de l’avis des domaines ?
Lorsqu'une collectivité veut louer ou acheter un bien immobilier, elle doit, dans la plupart des cas, recueillir l'avis du service des domaines sur la valeur vénale du bien et son organe délibérant doit viser cet avis dans sa décision autorisant l'opération (article L. 1311-9 du CGCT). Si elle n'est pas tenue juridiquement de suivre cet avis, elle ne peut s'en écarter complètement pour fixer le prix d'achat : en pratique, il est admis un écart maximum de 10 % par rapport à l'estimation des domaines. Toutefois, dans certains cas, la collectivité peut légalement s'écarter de façon notoire de cette estimation. En l'espèce, le juge valide l'achat de terrains à un prix nettement supérieur à l'avis des domaines, en regard des circonstances : le PLU prévoyait que les terrains deviennent prochainement constructibles, leur acquisition permettait le développement d'une zone artisanale (circonstances d'intérêt général), l'opération était justifiée par le besoin de déménager une entreprise située en zone inondable (préservation de la sécurité publique).
(CAA Bordeaux, 9 mai 2019, n° 17BX01308)
La réponse est : Oui


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