A-t-on le droit de ...

Marchés publics
Une offre déposée sur la plateforme de dématérialisation 25 secondes après l’heure limite est-elle recevable ?
Une offre (comme une candidature) déposée après la date et l'heure limites fixées dans les documents de la consultation doit être éliminée (article 43-IV du décret n° 2016-360 et article 35, IV du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016). La faible importance du retard ne change rien. En l'espèce, l'offre avait été déposée sur la plateforme de dématérialisation 25 secondes après l'heure limite de dépôt selon l'accusé de réception. Le document de consultation ne mentionnant pas les secondes qui suivent la minute limite, celle-ci est réputée être fixée à l'heure dite, 0 minutes et 0 secondes.
(TA de Dijon, 28 décembre 2018, n° 1803328)
La réponse est : Non


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