A-t-on le droit de ...

Fiscalité locale
Éolien : les communes vont-elles percevoir le produit de l'IFER ?
La loi de finances pour 2019 a modifié la répartition du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) éolien. Auparavant, les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) ou à fiscalité éolienne unique (FEU) percevaient la totalité de l'IFER éolien attribué au bloc communal, soit 70 % du produit total. Désormais, sauf délibération contraire de la commune, et uniquement pour les éoliennes installées après le 1er janvier 2019, les communes membres d'un EPCI à FPU ou à FEU percevront 20 % du produit de l'IFER éolien. Toutefois, pour les éoliennes installées avant le 1er janvier 2019, l'EPCI continuera de percevoir la totalité de l'IFER attribué au bloc communal. L'EPCI et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent à tout moment décider de réviser le montant de l'attribution de compensation versée par l'EPCI pour y intégrer une partie du produit de l'IFER éolien perçu par l'intercommunalité au titre des installations antérieures au 1er janvier 2019 (1° bis du V de l'article 1609 nonies C du CGI).  
(QE n° 15688, JO AN du 2 avril 2019)
 
La réponse est : Non


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