DEPÔT SAUVAGE DE DÉCHETS

La répression des abandons de déchets sur le territoire communal constitue un problème récurrent que les maires ont à gérer. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a institué une procédure de sanction administrative des dépôts sauvages par le maire, codifiée aux articles L. 2212-2-1 du CGCT et L. 541-3 du Code de l'environnement.
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Octobre 2020
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