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COMMENT FAIT-ON POUR...METTRE EN PLACE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ?

La gestion budgétaire en autorisations de programme et crédits de paiement permet d'ajuster l'équilibre budgétaire à la réalité physico-financière des opérations. Si sa mise en oeuvre exige rigueur et procédures dédiées, elle est accessible à toutes les collectivités.  


La raréfaction des ressources implique une construction budgétaire différente. Désormais, la logique d'arbitrage consiste à décider ce qui est prioritaire, et non plus seulement ce qui est important ou utile. Dès lors, la vision pluriannuelle est indispensable, d'autant qu'il est plus compliqué aujourd'hui de justifier les reports de montants importants d'un exercice sur l'autre. La gestion budgétaire en autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) permet de dépasser cet obstacle tout en optimisant ses dépenses d'investissement. Comme d'autres techniques budgétaires, elle exige de la rigueur, et le nombre de délibérations à prendre au cours du cycle de vie d'une AP peut freiner les meilleures volontés. Rien d'insurmontable toutefois, y compris pour les petites communes qui ne disposent pas toujours de services dédiés.
 

1. Comprendre le mécanisme 

En principe, l'autorisation budgétaire est établie chaque année pour une durée d'un an. La gestion en AP/CP permet de déroger à cette règle d'annualité pour programmer des investissements pluriannuels (articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du CGCT). Ainsi, des décisions pluriannuelles ne viennent pas réduire les marges de manoeuvre des années suivantes. En pratique, la collectivité vote deux types de mesures : des autorisations de programme qui constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements ; des crédits de paiements qui constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées pendant l'année pour couvrir les engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes. Cette technique s'applique aux investissements dédiés à l'acquisition de biens meubles et immeubles, et aux travaux en cours à caractère pluriannuel. Son équivalent existe en section de fonctionnement : les AE/CP (autorisations d'engagement/crédits de paiement). L'assemblée délibérante doit délibérer pour créer, modifier, supprimer et clôturer les AP/CP. Il s'agit donc...

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Octobre 2018
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