LOI DE FINANCES 2020 : LES MESURES DE FISCALITÉ LOCALE

La loi de finances pour 2020 arrête le dispositif de compensation pour les communes et les intercos suite à la suppression de la taxe d'habitation d'ici à 2023. Elle prévoit également plusieurs mesures fiscales en faveur des petites communes. Ses dispositions ne sont pas remises en cause par l'état d'urgence sanitaire, mais le calendrier budgétaire et fiscal est adapté.


Les dispositions fiscales de la loi de finances pour 2020 (1) s'appliquent aux budgets locaux, selon des modalités détaillées dans une note de la DGCL publiée le 28 février (2). En principe, chaque collectivité devait avoir adopté son budget primitif au plus tard le 30 avril 2020 (art. L. 1612-2 du CGCT). Mais, en raison de l'état d'urgence (3), cette échéance est reportée au 31 juillet prochain, date qui vaut également pour le vote des taux des impôts directs locaux (4). Ce report s'accompagne de mesures permettant aux collectivités de continuer à engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement comme d'investissement avant d'avoir adopté leur budget primitif (4).
 

1. La suppression de la taxe d'habitation


La suppression de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales s'étalera sur trois ans : 80 % des foyers imposés en seront...

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Avril 2020
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