Le décompte général et définitif
L'établissement du décompte général et définitif scelle la conclusion financière du marché et clôt son exécution juridique et financière. Le décompte fixe notamment les droits à paiement des parties et suppose le respect minutieux des procédures et des délais prévus par les clauses contractuelles.
(paru dans le Journal des Maires de septembre 2014)
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