Les marchés passés selon la procédure adaptée
La procédure adaptée a été introduite en droit lors de la réforme du Code des marchés publics en 2004. Elle a pour but de simplifier les procédures d'achat pour certaines catégories de marchés, en se fondant sur les souplesses offertes par le droit communautaire.
Pour en savoir plus
Je m'abonne Je me connecte