LA RÉSILIATION D’UN MARCHÉ PUBLIC

Comme tout contrat, un marché public peut être résilié. Mais, à la différence des contrats de droit privé, la résiliation présente des spécificités tenant à la nature publique du cocontractant.


La résiliation des marchés publics passés depuis le 1er avril 2016 est régie par l'ordonnance du 23 juillet 2015[1], le décret du 25 mars 2016 ainsi que par les cahiers des clauses administratives générales (CCAG)[2]. Il est néanmoins loisible à l'acheteur de déroger à ces derniers, soit au moyen du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), soit en adhérant explicitement aux conditions générales de vente du titulaire, que ce soit pour étendre ou restreindre les hypothèses de résiliation, aménager la procédure à respecter ou moduler les indemnités à verser.
 

1. Les cas de résiliation

Quatre situations sont à distinguer, avec chacune leurs conséquences propres, selon l'origine qui préside à la résiliation.

A. La survenance d'un événement
L'ordonnance du 23 juillet 2015[1] prévoit la possibilité de résilier un marché public dans divers cas de figure: lorsque le titulaire fait l'objet d'une interdiction de soumissionner (obligatoire ou facultative) ; lorsque le titulaire fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et manque d'en informer l'acheteur ; lorsque le marché n'aurait pas dû être attribué au titulaire en raison d'une condamnation par la Cour de justice de l'Union européenne (cette hypothèse ouvre droit à la résiliation pour faute) ; lorsque l'exécution du marché ne peut être poursuivie sans modification contraire aux dispositions de l'ordonnance.

Les CCAG, quant à eux, ajoutent le cas du décès du titulaire, de son incapacité physique ou civile et de sa liquidation judiciaire. Ils autorisent en outre le titulaire à proposer une résiliation au pouvoir adjudicateur, par exemple si survient un événement de force majeure le plaçant dans l'impossibilité de poursuivre l'exécution des prestations.

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Mai 2017
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