Agenda du Maire, Septembre 2019

1er SEPTEMBRE 2019
Élections municipales
Communication limitée
À compter du 1er septembre 2019, aucune campagne de promotion publicitaire de la gestion ou des réalisations de la commune ne peut être organisée sur le territoire de l'ensemble des communes (loi n° 90-55 du 15 janvier 1990).


À CONSULTER SUR NOTRE SITE :
« La communication municipale sous surveillance » (juillet-août 2019)

Dépenses électorales
À compter du 1er septembre 2019, le financement de la campagne électorale est règlementée pour les candidats aux élections municipales de mars 2020 notamment dans les communes de 9 000 habitants et plus (loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 ; loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017).

Tarifs des crèches
Cette hausse est reconduite chaque année jusqu'en 2022. Le plafond de ressources des familles est lui aussi revu pour atteindre 6 000 € en 2022 (contre 4 874 € en 2018). Enfin, le barème micro-crèche est aligné sur celui de l'accueil collectif (circulaire CNAF du 5 juin 2019, n° C2019-005).


 
23 SEPTEMBRE 2019
Accessibilité numérique
Les collectivités soumises à l'obligation de mise en conformité de leurs outils de communication numérique doivent produire une déclaration listant les contenus accessibles selon les normes du Référentiel général d'accessibilité des administrations (RGAA) au plus tard le 23 septembre 2019 pour les sites internet, intranet et extranet créés depuis le 23 septembre 2018 ; à compter du 23 septembre 2020 pour les sites créés avant le 23 septembre 2018, et à compter du 23 juin 2021 pour les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique (décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019).


 
1er OCTOBRE 2019
Taxe de séjour
La taxe de séjour applicable aux établissements non classés ou sans classement (type hébergements loués via des plateformes en ligne) devient proportionnelle au coût de la nuitée. Les collectivités ont jusqu'à cette date pour adopter le taux applicable sur leur territoire à partir de janvier 2020 (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - circulaire du 26 mars 2018, NOR : INTB1806399N).

Logement collectif neuf
Les demandes de permis de construire devront dorénavant prendre en compte les nouvelles règles relatives à l'accessibilité des logements neufs, notamment l'obligation d'un ascenseur à partir du 3ème étage (et non plus du 4ème) pour les logements collectifs, sans condition de nombre minimum de logements (décret n° 2019-305 du 11 avril 2019).

Autorisations d'exploitation commerciale
Le préfet doit désormais informer les maires des communes limitrophes de la commune d'implantation incluses dans la zone de chalandise du projet pour lequel est demandée une autorisation d'exploitation commerciale (articles R. 752-10, R. 752-12 du Code de commerce) (décret n° 2019-331 du 17 avril 2019).
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