Agenda du Maire, Juin 2019

 
1er JUILLET 2019
Classement touristique
De nouvelles règles et procédures de classement entrent en vigueur pour les résidences de tourisme, les terrains de camping et de caravanage, et les parcs résidentiels de loisirs (décret n° 2019-300 du 10 avril 2019 ; arrêtés du 10 avril 2019, NOR : ECOI1823645A et ECOI1835708A).
1er JUILLET 2019
Classement touristique
De nouveaux critères de classement des offices de tourisme (en catégorie I et II) d'une part, des communes et stations de tourisme d'autre part, entrent en vigueur. Les dossiers déclarés complets par le préfet avant cette date restent régis par les anciens critères. Les classements décidés avant cette date demeurent pour la durée fixée lors de leur octroi (arrêtés du 16 avril 2019, NOR : ECOI1822607A et ECOI1827266A).
1er JUILLET 2019
Financements du FIPHFP
La règle de plafonnement change : le montant pouvant être sollicité sur la plateforme par un employeur est fixé à 40 000 euros sur une année civile, contre 100 000 euros sur 3 ans glissant, actuellement en vigueur (Comité national du FIPHFP du 14 mars 2019).
1er JUILLET 2019
Facture d'eau
Renforcer l'information des consommateurs

Afin de renforcer l'information des consommateurs, les factures d'eau basées sur une consommation réelle à partir d'index relevés doivent dorénavant indiquer le montant du volume consommé. S'il existe plusieurs périodes tarifaires et que le montant n'est pas calculé proportionnellement à la durée de la période écoulée, une notice doit préciser le mode de répartition des volumes estimés de consommation pour chaque période tarifaire (arrêté du 20 novembre 2018, NOR : ECOC1831675A).


 
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