Agenda du Maire, Avril 2019

15 AVRIL 2019
Taxe GEMAPI
Les EPCI à fiscalité propre qui ont omis de délibérer avant le 1er octobre 2018 sur le renouvellement (et non l'instauration) du produit de la taxe GEMAPI pour 2019 peuvent le faire avant le 15 avril 2019, dernier délai (article 1530 bis du CGI modifié par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018).
26 MAI 2019
Élections européennes
Les inscriptions sur les listes électorales pour l'élection des députés européens sont possibles jusqu'au 31 mars 2019. Une période dérogatoire est également ouverte jusqu'au 16 mai pour les agents publics ou salariés mutés après le 31 mars et ayant dû changer de commune de résidence, les jeunes ayant atteint leurs 18 ans après le 31 mars, ou encore les citoyens ayant recouvré l'exercice du droit de vote. Dans ces cas exceptionnels, le maire a trois jours pour statuer. Une fois la décision prise, il en informe l'électeur concerné et l'INSEE, qui se chargera de notifier la décision au maire de l'ancienne commune d'inscription. Au plus tard cinq jours avant le scrutin, le maire procède à une publication des inscriptions dérogatoires.
31 MAI 2019
Retraites : cohorte 2019
Les dossiers de simulation de calcul de retraite des fonctionnaires nés en 1954 et les dossiers de Qualification de compte individuel retraite (QCIR), pour ceux nés en 1959 et 1964, sont disponibles sur le site de la CNRACL.
31 MAI 2019
Travailleurs handicapés
Les employeurs publics soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés doivent adresser leur déclaration annuelle (DOETH), pour l'année 2018, avant le 31 mai 2019.
31 MAI 2019
Commande publique
Les contrats publics notifiés en 2018 doivent être déclarés, via l'application REAP (recensement économique des achats publics), avant le 31 mai 2019, dernier délai. Le recensement est obligatoire pour les contrats notifiés d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, mais possible également pour les contrats d'un montant inférieur (Guide DAJ, janvier 2019).
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