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LE TRANSFERT DU PATRIMOINE IMMOBILIER DES COMMUNES AUX EPCI

L'adhésion d'une commune à un EPCI entraîne la mise à disposition des biens communaux nécessaires à l'exercice des compétences transférées. Ce transfert est réalisé selon des modalités précises, et s'accompagne de droits et d'obligations pour la commune et l'EPCI.


La recomposition des territoires sous l'effet des regroupements intercommunaux s'accompagne de transferts patrimoniaux importants entre les communes et les EPCI dont elles sont membres. L'article L. 5211-17 du CGCT confère, en effet, de plein droit l'ensemble des biens, équipements et services nécessaires à l'exercice des compétences transférées. Si la grande vaque de fusion de périmètres engagée par la loi NOTRe du 7 août 2015 est aujourd'hui arrivée à son terme, certaines extensions d'EPCI se poursuivent et les périmètres peuvent encore être amenés à évoluer. Par ailleurs, les transferts de compétences sont loin d'être achevés notamment en matière d'eau, d'assainissement, de voiries de zones artisanale, de protection contre les inondations, etc.
 

1. Les hypothèses de transfert de biens

Le transfert des équipements, biens et services de la commune au bénéfice de l'EPCI auquel elle adhère peut avoir lieu dans trois hypothèses.

A. La création ex nihilo d'un EPCI
La création d'un nouvel EPCI entraîne de plein droit le transfert de l'ensemble des biens, équipements et services nécessaires à l'exercice des compétences transférées (article L. 5211-17 du CGCT). Cette règle s'applique notamment aux regroupements opérés dans le cadre des Schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) prévus par la loi NOTRe.

B. La modification du périmètre
Le périmètre d'un EPCI peut être ultérieurement étendu par l'adjonction de nouvelles communes. Cette extension entraîne de plein droit le transfert des biens. Plusieurs EPCI peuvent aussi fusionner, notamment pour se mettre en conformité avec le seuil minimal de constitution prévu par la loi NOTRe. L'ensemble des biens, droits et obligations des EPCI fusionnés sont alors transférés à l'établissement issu de la fusion.

C. L'extension des compétences
Les communes membres d'un EPCI peuvent à tout moment lui transférer, en tout ou partie, certaines de leurs compétences. Le transfert des compétences s'accompagne alors de celui des biens, équipements ou services nécessaires à leur exercice (articles L. 1321-1 et L. 5211-17 du CGCT). Ce transfert s'opère à la condition que le bien soit nécessaire à l'exercice de la compétence transférée. Ainsi, lorsqu'une communauté de communes possède la compétence éducative, elle doit se voir transférer la partie de l'immeuble servant à l'exercice de l'enseignement, quand bien même celui-ci héberge à la fois la mairie et l'école[1].
 

2. La mise à disposition des biens

Le transfert de compétences entraîne de plein droit...

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Mai 2018
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