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EAU ET ASSAINISSEMENT : LE TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE AUX COMMUNAUTÉS DE COMMUNES

Le transfert des compétences est obligatoire en 2020. Toutefois, sous certaines conditions, les communautés de communes pourront décider de le reporter jusqu'au 1er janvier 2026, via un mécanisme de minorité de blocage.


La loi NOTRe de 2015 [1] rend obligatoire le transfert des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » vers les communautés de communes et les communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. Ces EPCI deviendront alors compétents pour l'intégralité des missions obligatoires et facultatives se rattachant aux services publics d'eau potable et d'assainissement. En regard des difficultés de mise en oeuvre du transfert et de la forte opposition de certaines asso- ciations d'élus, la loi « Ferrand-Fesneau » du 3 août 2018 [2] vient en assouplir le mécanisme et modifier certaines conditions d'exercice des compétences.
 

1. Le périmètre des compétences

Le service public d'eau potable se décline en deux types de missions : une mission obligatoire de distribution de l'eau potable aux usagers et des missions facultatives de production, de transport et de stockage de l'eau en amont de la distribution (article L. 2224-7 du CGCT). Le périmètre de cette compétence « eau » n'est pas modifié par la loi.

La compétence « assainissement des eaux usées » se décompose également en deux volets : l'assainissement collectif (avec les missions obligatoires de contrôle des raccordements, de collecte, de transport et d'épuration) et l'assainissement non collectif (avec l'obligation pour les communes ou les EPCI de créer un service public d'ANC) (article 2224-8 du CGCT). Le périmètre de cette compétence évolue [2]. La gestion des eaux pluviales urbaines relève dorénavant obligatoirement de la compétence « assainissement » des métropoles et communautés urbaines.

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Novembre 2018
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