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COMMENT FAIT-ON POUR...ÉLABORER UN PACTE FINANCIER ET FISCAL ?

Un pacte financier et fiscal est un engagement formalisé entre communes et communauté permettant de mettre à plat leurs relations financières et fiscales. Bien conduit, il constitue une opportunité de renforcer et de repenser la solidarité territoriale.


Si la démarche remonte aux années 2000, la conclusion d'un pacte financier et fiscal entre les communes et l'intercommunalité dont elles sont membres reste aujourd'hui facultative. Seules les communautés urbaines, les métropoles et plus largement les EPCI signataires des contrats de ville en ont l'obligation (loi n° 2014-173 du 21 février 2014). Au service des objectifs d'un territoire, les avantages peuvent être réels.
 

1. Dépasser les a priori et comprendre les enjeux

Perçu comme venant renforcer l'intégration intercommunale, le pacte n'a pas forcément les faveurs de tous les maires. La faute sans doute à une méconnaissance des enjeux auxquels le dispositif peut répondre. Découlant du projet de territoire, le pacte financier et fiscal met en oeuvre la solidarité entre les communes membres d'un EPCI. Cette solidarité vise à réduire les disparités territoriales entre les charges supportées et les recettes perçues par les membres de l'intercommunalité. Pour cela, le pacte fixe les objectifs de réduction des inégalités et détermine les leviers mobilisables. En d'autres termes, il permet de définir le « bon » niveau de ressources pour chaque niveau de collectivité au regard des compétences transférées, tout en renforçant la péréquation intra-communautaire. En outre, dans le contexte actuel de restriction budgétaire, il constitue un levier permettant de préserver les marges de manoeuvre et le niveau d'investissement à l'échelle d'un territoire.
 

2. S'assurer d'un portage politique fort

Comme pour nombre d'outils financiers, les techniciens seront le plus souvent à l'initiative du projet de pacte.

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Janvier 2018
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