COMMENT FAIT-ON POUR...DONNER UN NOM AUX COMMUNES NOUVELLES ?

Cadre juridique, participation des habitants, aspects géographiques et historiques, identité et développement du territoire: autant d'éléments qui font du choix d'un nom un exercice complexe.


Depuis la loi du 16mars 2015 [1], 518 communes nouvelles ont été créées. Pour chacune d'entre elles, un nom a été choisi par les pouvoirs publics, parfois non sans difficulté. Rappel du cadre juridique et conseils pratiques pour aborder plus sereinement cette quête d'un nom, qui reste un marqueur essentiel pour un territoire.
 

1. Connaître le cadre juridique

L'article L. 2113-6 du CGCT prévoit que le nom d'une commune nouvelle soit choisi par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes qui composeront la nouvelle entité. Le nom ainsi sélectionné est ensuite validé et officialisé par l'arrêté préfectoral de création de la commune nouvelle. Le CGCT précise qu'en l'absence de délibérations concordantes des communes constitutives, il revient au préfet de proposer un nom aux conseils municipaux. Ceux-ci ont alors un délai d'un mois pour rendre un avis sur cette proposition, faute de quoi leur avis est réputé favorable. Ce cadre juridique laisse donc aux élus une grande liberté de choix, mais implique aussi une réelle coopération entre les communes constitutives.

Attention tout de même, le choix des communes peut ne pas être validé par le préfet s'il estime qu'il n'est pas approprié. Une récente note de la Direction générale des collectivités locales[2] recommande ainsi aux préfets de vérifier que le nom proposé ne soit pas déjà porté par une autre commune, et rappelle que le Conseil d'État « n'admet pas les noms qui seraient fondés sur des considérations de simple publicité touristique ou économique ». Cette note encourage au contraire la recherche de noms en lien avec l'histoire du territoire ou la toponymie locale.
 

2. Adopter une méthode et penser une stratégie

Les communes constitutives doivent élaborer ensemble le processus qui leur permettra de choisir un nom. De quel délai dispose-t-on? Quelle place veut-on donner aux habitants ? Quels arbitrages permettront de sélectionner le nom retenu ? Autant de questions à traiter en amont du projet. Pour cela, les communes pourront utilement créer un groupe de travail composé d'élus de chacune des communes, éventuellement ouvert à des citoyens. Ce groupe déterminera un calendrier de travail, une méthode de collecte des propositions, ainsi que les modalités de choix. Notons qu'une large association de la population renforce la légitimité d'un nom et favorise l'adhésion des habitants à la nouvelle identité de leur territoire. L'enjeu est réel, puisque certains noms, tel celui de la région Occitanie, ont pu être remis en cause par des groupes d'habitants. Enfin, il est judicieux que la recherche d'un toponyme s'élargisse au gentilé, c'est-à-dire à la désignation des habitants, qui lui sera associé.

Côté stratégie, le groupe de travail, éventuellement accompagné par un spécialiste de la communication,...

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Septembre 2017
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