ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE : UNE COMPÉTENCE FLUCTUANTE

Entre obligations préfectorales, loi NOTRe et remontrances de la Cour des comptes, les lieux d'accueil pour les gens du voyage continuent à poser des problèmes aux communes.


Ces dernières décennies, les différents gouvernements ont pressé les communes de créer des aires d'accueil pour les gens du voyage. En sus des communes volontaires, la loi du 5 juillet 2000 a posé l'obligation, pour celles d'au moins 5 000 habitants, de réaliser les aires prévues par un schéma départemental. La plupart des maires concernés, soucieux des lois de la République, n'ont pas rechigné à aménager des terrains dédiés aux attentes de cette communauté. D'autant que leurs concitoyens étaient lassés des occupations illicites. Un exercice qui a exigé de rechercher des emplacements adaptés, suffisamment indépendants au sein des communes accueillantes, tout en n'étant pas trop éloignés du centre ville et des écoles.

Mais, des problèmes d'ai guillage persistent. En juillet dernier, à La Turballe (Loire-Atlantique, 4491 habitants), soixante caravanes de gens du voyage ont occupé le terrain de football sans autorisation. La communauté d'agglomération Cap Atlantique (15 communes, 72 917 habitants) s'était pourtant bien dotée d'une aire d'accueil officielle; mais elle était située sur la commune d'Herbignac (6445 habitants), distante de quelques kilomètres. Malgré une tentative de médiation, la mairie de La Turballe a dû porter plainte, et a eu une pelouse à refaire pendant la trêve estivale. Des exemples qui se sont multipliés dans toute la France au fil des pérégrinations de cet été. Pourtant, la gestion des aires à l'échelle intercommunale était censée, grâce à une meilleure prise en compte des besoins d'accueil de chaque territoire, apporter une solution aux stationnements illicites…
 

Une compétence désormais communautaire

Depuis le 1er janvier 2017, la gestion des aires des gens du voyage a en effet changé de mains, comme voulu par la loi NOTRe du 7 août 2015. La compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » est dorénavant transférée de plein droit aux communautés de communes et d'agglomération à fiscalité propre. Celles-ci auront en charge l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers, ainsi
que la reprise des emprunts, du personnel et la poursuite des contrats de prestation. Changement également de pouvoir de police spéciale puisqu'il est cédé, sauf opposition des maires, au président de l'EPCI qui peut alors interdire le stationnement sur le territoire de résidences mobiles en dehors des aires aménagées. Avec même une procédure simplifiée à la clé si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique.

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Septembre 2017
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