La garantie décennale

La responsabilité décennale des constructeurs est une sécurité pour la collectivité, maître  de l'ouvrage : elle  la  garantit  contre  les  vices  et  les  malfaçons  qui  compromettent  la  solidité  ou  la  destination  de l'ouvrage, durant dix ans après sa réception.
(paru dans le Journal des Maires d'octobre 2014)



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