Mon Panier
Vous n'avez ajouté aucun produit à votre panier
Identifiez vous

LES ACTIONS DE GROUPE CONTRE LES COLLECTIVITÉS LOCALES

Les agents et les usagers des services publics locaux ont désormais la possibilité d'exercer un recours collectif en justice contre les collectivités locales dans l'exercice de certaines de leurs missions.


Héritage du droit américain, l'action de groupe (ou « class action ») a été introduite dans le droit français par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation[1]. En 2016, son champ est élargi au droit de la santé par la loi du 26 janvier 2016 [2], puis en matière de discriminations, d'environnement et de protection des données personnelles par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle [3].
 

1. Les conditions d'exercice de l'action

L'action de groupe est une procédure de poursuite collective qui permet aux victimes d'un même préjudice de se regrouper et d'agir en justice. L'objectif de cette action est la cessation du manquement à l'origine du dommage et/ou l'engagement de la rssponsabilité de son auteur afin d'obtenir réparation des préjudices subis. Conformément à l'article L. 77-10-3 du Code de justice administrative (CJA), la procédure est ouverte aux personnes « placées dans une situation similaire qui subiront un dommage causé par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles ». Autrement dit, l'engagement de l'action de groupe est subordonné à la preuve d'un intérêt commun à agir, d'une identité de l'auteur du dommage et de la cause de celui-ci. La formulation de « manquement aux obligations légales ou contractuelles » renvoie à une grande diversité de situations, tels que la carence ou l'inertie de l'administration, l'adoption de décisions illégales, les retards pour prendre une décision ou en assurer l'exécution.

Les avantages attendus
L'action de groupe constitue un progrès dans l'accès à la justice des citoyens qui pourront se rassembler quand leurs préjudices individuels ne seraient pas suffisamment importants pour motiver l'action en justice et en couvrir les frais. Des victimes pourront aussi bénéficier de la décision du juge, alors même qu'elles n'étaient pas parties au procès. Pour les juridictions, la procédure évitera la gestion d'une multiplicité de requêtes identiques appelant une réponse similaire. Ce gain d'efficacité profitera aussi aux collectivités locales du fait de la diminution du nombre de procédures sérielles.
 

2. Les domaines d'application

L'action des collectivités locales est susceptible de faire l'objet d'un recours collectif dans cinq domaines.
(...)
Retour
Janvier 2018
Pour en savoir plus S'abonner à partir de 6,90 € Acheter ce numéroSe connecter