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LA LOI POUR UN ÉTAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE

Adoptée le 10 août 2018, la loi a pour ambition de transformer l'action publique pour restaurer la confiance dans l'administration[1]. Elle porte une série de dispositions concrètes à vocation simplificatrice, dont plusieurs intéressent directement les collectivités.


La loi repose sur la Stratégie nationale d'orientation de l'action publique pour la France dont le texte figure en annexe. Cette stratégie, qui n'a pas de caractère normatif, pose les jalons de la relation de confiance entre le public et l'administration que l'État veut construire d'ici 2022. Une vingtaine d'objectifs consensuels sont énoncés, guidés par les principes de bienveillance et de loyauté à l'égard du public (« L'administration est au service des personnes, qu'elle conseille loyalement et accompagne dans leurs démarches ») et la volonté d'une action publique modernisée, simplifiée, décentralisée et plus efficace.
 

1. Un droit à régularisation en cas d'erreur

Désormais, un usager de bonne foi peut se tromper dans ses déclarations à l'administration sans risquer une sanction dès le premier manquement : «Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué » (articles L. 123-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration – CRPA).

La bonne foi de l'administré est présumée et c'est à l'administration qu'il appartiendra de...

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Octobre 2018
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