GENS DU VOYAGE : LES RÈGLES D’ACCUEIL ÉVOLUENT

Près de vingt ans après la loi « Besson », la loi du 7 novembre 2018 révise les obligations d'accueil des gens du voyage et facilite l'action des maires contre les campements illicites.
 

La loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, publiée au JO du 8 novembre 2018 [1], modifie les obligations d'accueil des communes et des EPCI prévues par la loi « Besson » du 5 juillet 2000 [2]. Objectif : faciliter la finalisation des schémas départementaux d'accueil et lutter contre les stationnements illicites. Selon la Cour des comptes, il manque en effet encore 30 % des places prévues par ces schémas (170 aires avaient été réalisées sur les 348 imposées, le 1er janvier 2014) et « seulement 55 à 60 % des aires réalisées sont réellement occupées, alors même que des stationnements illicites demeurent par ailleurs » [3].
 

1. Une obligation légale

L'accueil des gens du voyage a un caractère obligatoire pour les communes et les EPCI à fiscalité propre. Dans chaque département, un schéma détermine les secteurs géographiques et les communes où doivent être réalisés des aires permanentes d'accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage [2]. Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement à ce schéma. Cela n'implique pas qu'elles doivent toutes disposer d'aires ou de terrains adaptés, puisqu'elles peuvent aussi contribuer financièrement à leur réalisation sur le territoire d'autres communes. Depuis le 1er janvier 2017, la compétence d'accueil des gens du voyage incombe aux EPCI à fiscalité propre [4].

Le pouvoir de substitution du préfet
Le préfet peut se substituer aux communes ou EPCI défaillants pour faire réaliser les aires de stationnement manquantes. Ainsi, il peut exiger de la collectivité qu'elle consigne les sommes correspondantes aux...

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Février 2019
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