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LE DROIT DE GRÈVE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Le droit de grève est reconnu à tous les agents territoriaux. Il s'exerce selon des règles et l'autorité territoriale peut en limiter l'exercice pour garantir la continuité du service public.


Le droit de grève est un droit reconnu par la Constitution afin de défendre les intérêts professionnels. Ce droit n'est pas absolu. Pour les fonctionnaires, il s'exerce « dans le cadre des lois qui le réglementent » [1] et doit être concilié avec la sauvegarde de l'intérêt général, dont découle le principe de continuité
du service public. Il s'ensuit que le maire ne peut pas interdire à un agent de faire grève, ni le mettre en demeure de reprendre le travail avant le terme de celle-ci [2]. Toutefois, il peut en réglementer l'exercice pour garantir le bon fonctionnement des services publics placés sous son autorité : « Il incombe à l'autorité territoriale de définir la nature et l'étendue des limitations qu'il convient d'apporter à ce droit de grève » [3]. Un jeu d'équilibre donc, placé sous le contrôle du juge.
 

1. Le cadre légal

Les modalités d'exercice du droit de grève sont fixées par le Code du travail pour les personnels des régions, des départements et des communes de plus de 10000 habitants ainsi que des établissements, entreprises ou organismes chargés de la gestion d'un service public (article L. 2512-1 à L. 2512-5). Ces règles ne s'imposent pas dans les communes de moins de 10000 habitants. Toutefois, l'autorité territoriale peut prévoir les règles applicables à l'exercice du droit de grève dans la collectivité – dans le respect des conditions de droit commun– dans son règlement intérieur (conditions de préavis, négociation…).
 

2. L'obligation de préavis

L'obligation de respecter un préavis avant d'enclencher la grève s'impose dans les communes de plus de 10 000 habitants (article L. 2512-2). Dans les autres communes, un préavis peut être prescrit par le règlement intérieur. À défaut, le déclenchement de la grève n'y est pas subordonné. Dans le cas d'un préavis de grève national, il n'est pas nécessaire qu'un préavis soit déposé dans chaque collectivité concernée[4]. Quand il est exigé, le préavis doit émaner d'une organisation syndicale représentative au niveau national. Adressé à l'autorité territoriale cinq jours francs avant le déclenchement de la grève (le jour de dépôt du préavis et le jour de l'arrêt du travail ne comptent pas), il précise : les motifs du recours à la grève, le lieu, l'heure de début, la durée limitée ou non de la grève (article L. 2512-2, alinéa 4). Pendant la durée du préavis, l'autorité territoriale a l'obligation de mener des négociations (article L. 2512-2). Toutefois, le périmètre des discussions sera limité aux...

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Avril 2018
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