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LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE

À compter du 1er avril 2018 et pendant trois ans, le règlement de certains litiges opposant un agent et son employeur pourra faire l'objet d'une médiation préalable. Cette procédure amiable doit permettre d'éviter le contentieux.


L'article 5 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit, à titre expérimental, que certains recours contentieux puissent faire l'objet d'une médiation administrative[1]. Selon l'article L. 213-1 du Code de justice administrative (CJA), la médiation s'entend « d'un processus structuré par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur. » Ce dispositif novateur est un instrument de prévention des contentieux, en même temps qu'il constitue un mode de traitement souple et rapide des différends.
 

1. Le cadre de l'expérimentation

La médiation est mise en oeuvre, à titre expérimental, pour certains contentieux de la fonction publique, entre le 1er avril 2018 et le 18 novembre 2020 [2], dans 46 départements volontaires [3]. Dans ceux-ci, les centres de gestion proposeront aux collectivités un service de médiation. Celles qui le souhaitent auront jusqu'au 1er septembre 2018 pour prendre une délibération et lui confier cette mission. Dans ce cas, la procédure de médiation aura un caractère obligatoire : un recours contentieux ne pourra pas être introduit tant que la médiation ne s'est pas déroulée. Le législateur décidera, au terme de l'expérimentation, de la généralisation ou non de la procédure à l'échelle nationale.
 

2. Les avantages du règlement amiable

La médiation évite un procès long et coûteux. Ainsi, alors qu'il faut en moyenne 1 an et 10 mois pour obtenir une décision de 1re instance, une médiation se déroule sur une période de 3 à 6 mois. Son coût (à raison de 50 € de l'heure selon le tarif retenu par la FNCDG) est également très inférieur au montant des honoraires d'avocat et des frais de justice qu'implique un contentieux. Et surtout, la médiation a pour avantage d'offrir un cadre de résolution amiable du différend qui débouche sur une solution négociée en amont d'un éventuel contentieux. À la différence d'un procès, elle permet...

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Mai 2018
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